Permamence ADIL à Vallon en Sully
L’ADIL03 (Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Allier) assure une mission de conseil au public pour toutes les questions logement.
Une permanence est tenue à la Mairie à VALLON EN SULLY le 1er mardi du mois de 9h30 à 11h30.
La prochaine permanence aura lieu le MARDI 3 MARS.
La conseillère juriste de l’ADIL03 renseigne gratuitement et en toute neutralité sur les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement, locataires, propriétaires, accédants à la propriété, collectivités locales :
- LOCATION : bail, loyer, état des lieux, charges et réparations, dépôt de garantie, congé, caution, droits et obligations de chacun (location en vide, en meublé, en colocation)
- MAL LOGEMENT : réglementation sur la décence et l’insalubrité, l’habitat indigne, le droit des occupants…
- ACCESSION A LA PROPRIETE : diagnostics et plans de financement adapté au projet de chacun (incluant le montant des différents prêts et prise en compte des frais d’acquisition et annexes)
Conseils juridiques sur les aspects contractuels du projet (compromis, contrat de vente ; CCMI ; achat dans l’ancien ou dans le neuf, en individuel ou en copropriété)
- DPE : à la location comme à la vente
- FISCALITE : revenus fonciers, régime d’imposition, impôts locaux…
- COPROPRIETE : AG, syndic, conseil syndical, travaux, charges, règles de majorité, achat en copropriété…
- URBANISME : permis de construire, déclaration de travaux…
- RELATIONS DE VOISINAGE : mitoyenneté, troubles de voisinage, servitudes…
- DIFFICULTES FINANCIERES LIEES AU LOGEMENT OU D’ACCES AU LOGEMENT : impayés de loyers ou d’échéances de prêts, prévention des expulsions…
- AIDES A L’HABITAT : pour l’amélioration de la performance énergétique du logement ; les travaux d’adaptation